Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Adaptation de la liste des organismes soumis à la loi sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi (*) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ce projet a pour objectif de soumettre à cette loi les courtiers en services bancaires et d'investissement (**). Le projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les 5 jours. (*) du 11 janvier 1993. (**) tels que visés par les articles 4, 4° et 5, § 1, de la loi du 22 mars 2006 relatif à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.