Appartient à Conseil des Ministres du 17 février 2006
Conseil supérieur des Finances
Réorganisation du Conseil supérieur des Finances
Réorganisation du Conseil supérieur des Finances
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, après avoir obtenu l'avis des Régions, un projet d'arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances. Ce projet a pour but de réorganiser le Conseil supérieur des Finances. Le projet est transmis, pour avis, au conseil d'Etat