Statut du personnel d'organismes d'intérêt public

Précision de l'instance compétente pour prononcer des peines disciplinaires contre des agents de certains services publics

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Le projet confère exclusivement à l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination au sein de chaque organisme le pouvoir de prononcer toute peine disciplinaire. Cette mesure a pour but d'éviter la répétition d'arrêts d'annulation du Conseil d'Etat sur certaines peines disciplinaires. Le Conseil d'Etat estime que la loi qui confère au comité de gestion le pouvoir de nommer et de révoquer le personnel et donc, en principe, le pouvoir de prononcer des peines disciplinaires, est une disposition statutaire établie par la loi. Celle-ci l'emporte sur les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973, qui prévoient que le Ministre a la compétence de prononcer des peines disciplinaires contre des agents de niveau A. Le projet est soumis à la négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il sera ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 8 janvier 1973.