Commission des jeux de hasard

Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007. Les contributions pour l'année civile 2007 sont indexées de 1,96 % par rapport à l'année civile 2006. Il s'agit de l'inflation calculée sur une base annuelle entre avril 2005 et avril 2006. Pour l'année civile 2007, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 16.434 euros, la contribution pour une licence de classe B s'élève à 8.217 euros, la contribution pour une licence de classe C s'élève à 111 euros, la contribution pour une licence de classe E1 s'élève à 2.740 euros et la contribution pour une licence de classe E2 s'élève à 1.370 euros par tranche entamée de 50 appareils. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat