Code pénal social

Projet de loi sur le Code pénal social à nouveau soumis à la Chambre

Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a décidé de déposer à nouveau à la Chambre le projet de loi introduisant le Code pénal social que le gouvernement Verhofstadt II a approuvé le 1er mars 2007. La Chambre des représentants n'ayant pu traiter le projet de loi, celui-ci lui est à nouveau soumis avec les avant-projets d'amendements du gouvernement. Le Conseil des ministres a également approuvé un avant-projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.

Le droit pénal social comprend un ensemble cohérent de normes pour le traitement de toutes les infractions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale. Il comprend également une simplification du régime répressif des peines et des amendes administratives ainsi que des règles de procédures spécifiques à ces matières. Le droit pénal social rassemble en outre les dispositions instituant les organes de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que la réglementation en matière de surveillance du droit social.

L'avant-projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social reprend les articles du Code pénal social qui doivent être soumis à la Chambre et au Sénat.