Pacte entre générations

Adaptation des dispositions règlementaires du "Service Info Pensions"

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du chapitre III de la loi (*) relative au pacte entre générations. Ce projet a pour objectif d'adapter les dispositions règlementaires du "Service Info Pensions". Le projet d'arrêté permet à toute personne d'obtenir, à terme, un décompte individuel du montant de sa pension, quelle que soit la nature de sa carrière. A partir de 55 ans, cela doit se faire automatiquement chaque année. L'information fournie par les services de pensions sera dispensée de façon coordonnée et uniformisée et donnera une estimation tant des droits à pension déjà constitués que ceux encore à constituer. Les institutions de pension sont tenues de fournir un aperçu global de carrière aux futurs pensionnés, à l'âge de 55 ans. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 23 décembre 2005