Fonction de directeur à la police fédérale

Conditions pour entrer en ligne de compte pour la fonction de directeur à la direction générale de l'appui et de la gestion de la politique fédérale

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions selon lesquelles les membres du cadre administratif et logistique peuvent entrer en ligne de compte pour les emplois de directeur à la direction générale de l'appui et de la gestion de la politique fédérale.

Le projet prévoit que les membres du personnel nommés dans le grade commun ou spécifique du niveau A et appartenant au moins à la classe A2 peuvent poser leur candidature pour les fonctions de directeur. Cette règle n'est d'application que dans l'attente de l'application définitive du système de pondération des fonctions de niveau A. Si ces opérations de pondération au sein de la police intégrée sont complètement réglées avant la finalisation de cet arrêté, le projet sera dès lors sans objet.

Le projet a été discuté en comité de négociation pour les services de police et soumis à l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres.