Administration des douanes et accises

Approbation de l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre Israël et la Belgique

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant approbation de l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement du Royaume de Belgique (*). Cet Accord vise à conforter la lutte contre la fraude douanière et fiscale à l'échelon international, par le biais d'une assistance renforcée entre le Département des Douanes et de la Taxe sur la Valeur ajoutée du Ministère des Finances israélien et l'Administration des douanes et accises du Service Public Fédéral Finances belge. Ces Administrations douanières entendent ainsi contribuer à la sauvegarde des intérêts fiscaux, économiques et sociaux des deux pays, ainsi que de l'Union européenne. Afin de rencontrer cet objectif, l'Accord prévoit une assistance mutuelle pour assurer la juste application des lois douanières (par voie d'échange de renseignements, si la demande en est faite par une autorité douanière), d'une part, pour la prévention, la recherche, la poursuite et la répression des infractions aux lois douanières, d'autre part. Cette assistance consiste essentiellement en la communication de renseignements ou de résultats d'enquêtes mais peut aussi consister en l'exercice d'une surveillance sur des personnes, des marchandises ou des moyens de transport suspects. L'Accord prévoit en outre une coopération, notamment par l'établissement de relations directes, entre les autorités douanières belge et israélienne, en ce qui concerne la formation de leur personnel, la mise en place de moyens de communication rapides et sûrs ou de nouveaux équipements et procédures, la simplification et l'harmonisation de leurs procédures douanières, ainsi que toutes autres matières nécessitant leur action conjointe. L'Accord octroie également à chaque Partie la possibilité d'autoriser des fonctionnaires à comparaître comme témoins devant les tribunaux de l'autre Partie. Des fonctionnaires d'une des administrations peuvent de surcroît être autorisés à assister, à titre consultatif, aux devoirs d'enquête des agents de l'administration de l'autre Partie, sur le territoire de cette dernière. Un certain nombre de garanties et de précisions sont données en ce qui concerne le caractère confidentiel des renseignements ou documents obtenus sur base de l'Accord. Enfin, l'Accord prévoit que la Commission européenne, pourra être informée des renseignements échangés au titre de l'assistance mutuelle, si ceux-ci concernent des fraudes ou des irrégularités douanières présentant un intérêt communautaire (*) signé à Bruxelles, le 14 décembre 2004.