Pensions complémentaires pour les agents contractuels

Pensions complémentaires pour les agents contractuels des services publics fédéraux

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a décidé de soumettre l'avant-projet de loi concernant les pensions complémentaires pour les agents contractuels dans les services publics, au Comité A et au Comité de concertation. L'avant-projet crée un cadre juridique qui a pour objectif de permettre le développement d'un deuxième pilier de pensions qui puisse combler progressivement la différence existante entre la pension du personnel contractuel et celle du personnel nommé à titre définitif. Pour la même carrière, un agent nommé à titre définitif perçoit en effet une pension du secteur public qui est plus élevée que celle d'un agent contractuel. La nomination à titre définitif ouvre en outre le droit à une pension du secteur public à effet rétroactif pour les années prestées en tant que contractuel. Pour des motifs d'équité, les agents contractuels entrent donc en ligne de compte pour la pension complémentaire.