Pensions des agents du SPF Finances

Prise en compte de l'allocation de compétence pour le calcul de la pension des agents du SPF Finances

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit la prise en compte de l'allocation de compétence (*) pour le calcul de la pension des agents du SPF Finances et de l'ancienne Administration des pensions du Ministère des Finances, qui sont titulaires de grades particuliers. L'allocation de compétence est déjà prise en compte pour les pensions des titulaires de grades communs. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Le projet est soumis à la négociation syndicale. (*) accordée en application des articles 7, 8, 9, 13, 14, 15, 17, 19 et 21 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances.