Orchestre national de Belgique et Théâtre royal de la Monnaie

Suppression des cadres linguistiques pour les fonctions artistiques

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie. L'avant-projet prévoit la suppression de l'obligation de cadres linguistiques pour le personnel artistique de l'Orchestre national de Belgique et de la Monnaie. Les personnes qui exercent ces fonctions artistiques sont en effet sélectionnées sur la base de leurs talents artistiques. Il n'est pas tenu compte de leur langue maternelle ou de leur connaissance des langues, ni de leur nationalité. L'avant-projet vise donc à inscrire dans le statut de ces deux institutions que leurs fonctions artistiques ne doivent pas faire l'objet d'une répartition en cadres linguistiques. Les fonctions artistiques visées seront énumérées dans un arrêté royal. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat