Appartient à Conseil des ministres du 28 mai 2010
Belgacom
Modification des statuts
Modification des statuts
Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les statuts de la société anonyme de droit public Belgacom.
Ces modifcations ont pour objectif de prolonger pour 3 ans les pouvoirs conférés au Conseil d'administration dans le but :
- du rachat d'actions propres en cas de préjudice grave et imminent pour la société ;
- d'augmenter le capital en cas d'offre publique d'achat.
Ces modifications ont été approuvées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 14 avril 2010.