Agences locales pour l'emploi

Condition à l'exercice d'une activité ALE d'aide à domicile de nature ménagère

Conformément aux décisions prises dans le cadre du conclave budgétaire, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui concerne le dispositif des agences locales pour l'emploi (ALE) et a pour objectif de diriger les travailleurs ALE de moins de 50 ans sans incapacité partielle de travail (33%) vers le système des titres-services.

Le projet ajoute une condition à l'exercice d'une activité d'aide à domicile de nature ménagère au profit des personnes physiques : cette activité ne peut être exercée que par les travailleurs ALE de 50 ans ou plus et par les chômeurs qui présentent un taux d'incapacité de travail permanent de 33 % minimum.

Le projet trouve son fondement juridique dans la loi-programme du 22 décembre 2008. Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2009.