Casier judiciaire central

Désignation des personnes de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur ayant accès au casier judiciaire central

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, Direction Sécurité privée, ayant directement accès aux données figurant au casier judiciaire central. L'accès au casier judiciaire central est limité aux membres du personnel assermentés, chargés du contrôle du respect de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. Le Directeur géneral désigne nommément et par écrit les membres du personnel bénificiant de l'accès. Il désigne également un fonctionnaire ou agent, qui sera explicitement chargé du contrôle de la manière dont le casier judiciaire est consulté par les membres du personnel benificiant de l'accès. Tous les membres du personnel concernés doivent s'engager, par écrit, à veiller à la sécurité et à la confidentialité des données. Une liste nominative des personnes bénificiant de l'accès, avec indication de leur titre et fonction, est transmise annuellement au casier judiciaire central. Le casier judiciaire central tient cette liste à la disposition de la Commission de la Protection de la vie privée. De plus, les personnes désignées disposeront d'un code d'accès individuel par lequel leur identité sera connue lors de chaque consultation. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat