CREG

Possibilités de recours auprès de la Cour d'Appel contre les décisions de la CREG

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi (*) relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi (**) relative à l'organisation du marché de l'électricité. Le projet règle la modification des articles : - 15/20, §1, 6° de la loi gaz, pour qu'il soit possible d'introduire un recours auprès de la Cour d'Appel contre les décisions de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), ayant trait à l'approbation des tarifs de distribution ; - 23, §2, 2° alinéa de la loi électricité, pour donner explicitement à la CREG la compétence en matière de tarifs pour l'accès et l'utilisation des réseaux de distribution d'électricité ; - 29bis, §1, 6° de la loi électricité, pour qu'il soit possible d'introduire un recours auprès de la Cour d'Appel contre les décisions de la CREG, ayant trait à l'approbation des tarifs de distribution d'électricité. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 12 avril 1965. (**) du 29 avril 1999.