Réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz et à l'électricité

Fixation du montant destiné au financement des réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à déterminer le montant destiné au financement des réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité.

Pour 2009, le montant du financement s'élèvera à 3 millions d'euros. Pour les années 2010 et suivantes, ce montant sera indexé avec, comme indice de base, l'indice des prix à la consommation de novembre 2008 et, pour indice de référence, l'indice des prix à la consommation de l'avant-dernier mois de l'année.

(*) projet d'arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.