Répression de la fraude sociale grave

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Kathleen Van Brempt, secrétaire d'Etat du Bien-être au travail, le Conseil des Ministres a établi une liste de cinq délits considérés comme étant des infractions de fraude sociale.

La lutte contre la fraude sociale est l'un des thèmes majeurs de l'agenda politique depuis le Conseil des ministres de Gembloux (*), au cours duquel la note sur le Respect de la solidarité sociale, ainsi qu'une batterie de mesures touchant divers domaines, ont été approuvées. Un volet important est consacré à la réforme du droit pénal social. L'instauration d'un système uniforme s'impose, faisant apparaître clairement dans quels cas des poursuites judiciaires seront engagées et quand une action civile ou administrative se justifiera. La Commission pour la réforme du droit pénal social élaborera un rapport sur cette question d'ici le 15 avril 2004. Dans l'attente de la réforme du droit pénal social, le Gouvernement a d'ores et déjà arrêté sa position sur les délits sociaux qui seront poursuivis en priorité au pénal. Ils concernent: - l'occupation au noir d'au moins 5 personnes; - l'occupation d'au moins 3 travailleurs étrangers sans les autorisations requises; - l'exploitation de travailleurs victimes de la traite des êtres humains; - les accidents du travail et maladies graves résultant du non-respect de la législation sur le bien-être au travail; - les entraves à l'exercice des missions de l'inspection sociale. L'engagement de poursuites judiciaires signifie que ces délits seront examinés par le parquet et qu'ils pourront être transmis à un tribunal correctionnel, habilité à prononcer des amendes et des peines d'emprisonnement. Pour assurer l'efficacité des procédures, une chambre spécialisée en droit pénal social sera créée dans chacun des 27 tribunaux correctionnels. Par ailleurs, dans l'optique d'une répression efficace des délits, des chambres correctionnelles spécialisées seront mises sur pied. Désormais, les infractions sociales mineures se régleront en général par la voie civile. Autre avancée importante: l'auditeur du travail pourra, à l'avenir, porter devant le tribunal du travail, des litiges sociaux particulièrement techniques. Actuellement, ce choix ne s'offre pas à l'auditeur du travail, qui doit s'adresser au tribunal correctionnel. L'avant-projet de loi approuvé par le Conseil des Ministres permet à l'auditeur du travail d'opter pour le tribunal du travail plutôt que pour le tribunal correctionnel. Les avantages sont nombreux. Tout d'abord, le litige sera jugé par un juge spécialisé en droit social. Le tribunal du travail ne connaissant pas d'arriéré judiciaire, il en résulte un gain de temps non négligeable pour les travailleurs. Par exemple, une personne qui réclame un arriéré de pécule de vacances à son employeur obtiendra plus vite les montants qui lui sont dus. De plus, cet avant-projet de loi s'inscrit dans le cadre de la dépénalisation des infractions légères du droit social. Les sanctions pénales seront ainsi réservées aux faits constitutifs d'une fraude sociale grave. (*) du 17 janvier 2004.