Transfèrement de personnes condamnées

Assentiment à l'accord entre la Belgique et Hong Kong sur le transfèrement des personnes condamnées

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, sur le transfèrement des personnes condamnées (*).

Cet accord vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et Hong Kong, qui s'engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus, et à préciser les différentes formes que cette coopération peut prendre, ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d'une telle procédure de transfèrement.

Cet accord permet aux citoyens belges condamnés à Hong Kong de bénéficier d'une meilleure prise en charge et de chances de reclassement dans le milieu d'origine plus élevées que si l'entièreté de la peine est purgée à l'étranger.

Par la ratification de cet accord, la Belgique participera à un effort vers une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, et perpétuera les bonnes relations existant entre Hong Kong et notre pays. Cette ratification d'un instrument bilatéral conforme à la volonté de notre pays est par conséquent tout à fait souhaitable. 

(*) signé à Bruxelles le 8 novembre 2006.