Réglementation sociale dans le domaine des transports par route

Modalités pratiques de l'entrée en vigueur du règlement qui harmonise certaines dispositions de la réglementation sociale des transports par route

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les modalités pratiques de l'entrée en vigueur du règlement euroépen (*) qui harmonise certaines dispositions de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route. Le règlement établit des dispositions en matière de temps de conduite, de temps de repos et d'interruptions dans le domaine des transports par route de marchandises et de personnes. L'objectif est d'harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestres et d'améliorer les conditions de travail et la sécurité routière. Le règlement a également pour but d'améliorer le contrôle et et le respect des dispositions par les Etats membres. Le projet précise en outre la manière de constater les infractions au règlement et à l'arrêté et quelles sont les personnes compétentes pour ce faire. Il énumère les véhicules dont le conducteur n'est pas soumis aux temps de conduite et de repos. Il ramène également l'âge des convoyeurs à 16 ans pour les transports nationaux effectués dans un rayon de 50 kilomètres du point d'attache du véhicule, à condition que ce soit à des fins de formation professionnelle. Le projet entre en vigueur le 11 avril 2007, le même jour que le règelment. (*) 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 modifiant les règlements 3821/85 et 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement 3820/85 du Conseil.