Titres-services

Modifications des dispositions relatives aux titres-services

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services. Le projet interdit aux entreprises de faire effectuer des prestations payées avec des titres-services par des travailleurs mis à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des Centres publics d'action sociale (CPAS). En outre, conformément à la décision du conclave budgétaire du 17 octobre 2006, l'intervention fédérale par titre-service passe de 14,30 à 13,30 euros. Cette intervention sera à nouveau augmentée de 0,28 euros, dès que l'index sera dépassé en 2007. Ceci doit permettre aux entreprises de compenser la hausse des charges salariales en cas d'indexation, dans l'attente d'une nouvelle révision de l'intervention fédérale en 2008, après la fixation de la norme salariale dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2007-2008. La marge budgétaire nécessaire est libérée sur le fonds de formation qui débute en 2007 et qui n'atteindra pas encore sa vitesse de croisière dans sa première année. (*) du 12 décembre 2001.