Piraterie maritime

Avant-projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui donne une base juridique à la lutte contre la piraterie maritime. Le 28 novembre 2008, le Conseil des ministres avait donné son feu vert pour le déploiement d'une frégate au large des côtes de la Corne de l'Afrique pour y mener des actions d'anti-piraterie, dans le cadre de la mission EU ATALANTA.

L'initiative du ministre de la Justice Stefaan De Clerck et du ministre de la Défense Pieter De Crem vise à donner une base légale à la marine belge pour sa participation à la lutte contre la piraterie maritime. L'avant-projet contient des définitions de navires et groupes de pirates et rend la piraterie maritime punissable. Il donne en outre aux navires de guerre ou aux équipes de protection militaire belge, embarquées sur des navires civils, la compétence de prévenir et réprimer les actes de piraterie. L'avant-projet crée aussi une compétence extraterritoriale lorsque des pirates sont appréhendés par des navires belges et résout les aspects de procédure pénale posés par les spécificités de la lutte contre cette forme de criminalité.