Bien-être des personnes âgées dans les maisons de repos

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le projet visant à instaurer davantage d'équité pour les personnes âgées en maison de repos et une meilleure protection des familles à faibles revenus.

LA MESURE EN BREF Les procédures de récupération de l'aide sociale auprès des familles des personnes âgées en maison de repos peuvent désormais se résumer ainsi : - L'obligation de récupérer l'aide sociale auprès des familles est assouplie. - Dans un souci d'équité, lorsque le CPAS récupère l'aide sociale, il devra respecter un barème identique à tous les CPAS. - Afin de protéger les familles à faibles revenus, le seuil de revenus en-deçà duquel aucune récupération n'est possible sera relevé. LE CONTEXTE En Belgique, 107.032 personnes âgées sont hébergées en maisons de repos et en maisons de repos et de soins. Pour certaines d'entre elles, le coût est parfois trop élevé. En effet, le coût mensuel moyen d'un hébergement en maison de repos s'élève à 855 ? (909 ? pour une maison de repos et de soins). Lorsqu'une personne ne peut supporter seule le coût de son hébergement, elle est alors aidée par sa famille ou par le CPAS. Ainsi, ce n'est pas moins d'une personne sur quatre vivant en une maison de repos ou maison de repos et de soins qui est prise en charge par un CPAS. Au total, 25.000 personnes âgées environ bénéficient d'une aide sociale à charge du CPAS lorsqu'elles sont hébergées dans une maison de repos. Quand le CPAS octroie une telle aide sociale, il a l'obligation d'en récupérer une partie auprès de la famille de la personne âgée. Hormis un plafond de revenus, fixé par la loi, en-deçà duquel le CPAS ne peut récupérer l'aide sociale auprès des débiteurs d'aliments, chaque CPAS a la liberté de fixer, dans un barème propre, la part contributive des familles en fonction de leurs revenus. Dans la mesure où chaque CPAS fixe son barème en toute autonomie, des différences de traitement très importantes apparaissent d'une commune à l'autre. Ainsi, les barèmes de récupération de l'aide sociale engendrent des écarts de 1 à 15 et parfois de 1 à 20 entre les CPAS. Ce qui signifie, par exemple, qu'une personne disposant d'un revenu net moyen de 1.200 ? par mois doit contribuer à hauteur de 28,5 ? par mois dans une commune et de... 382 ? par mois dans une autre commune ! Ces différences de traitement sont injustifiables et inacceptables. Elles sont souvent à l'origine d'une détérioration des relations familiales avec la famille de la personne âgée qui doit solliciter l'aide sociale du CPAS. C'est pour cette raison que la Ministre de l'Intégration sociale tenait absolument à prendre des mesures pour harmoniser les pratiques et protéger les familles à faibles ressources. Elle a dès lors décider de réformer le système de manière radicale. Les propositions approuvées par le Conseil des Ministres 1. Le principe de récupération de l'aide sociale auprès des familles des personnes âgées en maison de repos demeure acquis. Des dérogations sont cependant possibles : d'une part, le CPAS maintient sa faculté de déroger à cette obligation de manière individuelle pour autant que la décision soit motivée par des raisons d'équité ; d'autre part, le CPAS dispose désormais d'une possibilité de renoncer de manière générale à la récupération auprès des familles à la condition que cette décision soit concertée au niveau local. 2. Si toutefois le CPAS décide de maintenir la récupération de l'aide sociale, il devra respecter un barème unique de récupération identique pour tous les CPAS du pays. L'objectif consiste à garantir une plus grande égalité de traitement. Ce barème unique sera très progressif : il prévoit une contribution minime pour les familles à faibles revenus et une contribution proportionnellement plus importante pour les familles à plus hauts revenus. Autrement dit, moins on gagne, moins on paye, et ce avec un seuil minimum de revenus en dessous duquel il n'y a pas de récupération possible. Par contre, plus on gagne, plus on contribue ! Ce système s'inspirera du barème de récupération imposé en matière de revenu d'intégration. 3. Actuellement, il existe un seuil de revenus en deçà duquel aucune récupération n'est possible. Ce montant est actuellement fixé, par an, à 14.445,28 ? (revenus imposables) majorés de 2.527 ? par personne à charge. Estimant ce montant trop faible pour protéger les familles à faibles revenus, la Ministre de l'Intégration sociale a décidé de relever ce montant et de le porter au même niveau que celui du revenu d'intégration, soit 18.056,59 ?/an majoré de 2.527,92 ? par personne à charge. Par ailleurs, afin d'éviter des disparités entre les familles qui possèdent des biens immobiliers et les autres, la détermination du seuil de revenu prendra en compte, outre le revenu imposable, le revenu cadastral des biens possédés. Si ces derniers ont un revenu cadastral global égal ou supérieur à 2.000 ?, le revenu imposable est majoré du triple du montant du revenu cadastral. L'objectif de cette réforme permettra d'assurer une plus grande égalité de traitement et une meilleure solidarité intergénérationnelle.