Code d'instruction criminelle

Création d'un casier judiciaire central pour les personnes morales

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'un casier judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du code d'instruction criminelle. L'avant-projet propose que les condamnations pénales à l'égard de personnes morales soient désormais reprises dans les données du casier judiciaire et ceci, au même titre que les personnes physiques. Le principe de l'assimilation des personnes morales aux personnes physiques se retrouve aussi bien au niveau de la nature des décisions qui seront enregistrées qu'au niveau de la communication des informations. Cela signifie concrètement que toute décision rendue en matière pénale sera désormais enregistrée dans le Casier judiciaire central, qu'elle concerne une personne physique ou une personne morale. Il en résulte que les services judiciaires et de police, les services de renseignement, la Cellule de traitement des informations financières et les administrations publiques (autorisées par arrêté royal) pourront à l'avenir prendre connaissance des antécédents judiciaires aussi bien de personnes physiques que de personnes morales. Une personne morale pourra également demander un extrait de son casier judiciaire là où elle a déposé ses statuts, pour autant qu'elle les ait déposés en Belgique ou au Service du Casier judiciaire central du Service public fédéral Justice dans les autres cas ou s'il s'agit d'une personne morale de droit public. Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la réhabilitation en matière pénale seront également modifiées de manière à permettre la réhabilitation des personnes morales. Une personne morale doit en effet, au même titre qu'une personne physique, pouvoir bénéficier de la faculté d'être réhabilitée au niveau pénal.