Droits du patient

Régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte (*). Le projet concerne le droit de plainte des personnes incapables de fait (patients comateux, déments...), pour lesquelles la représentation est réglementée par un système en cascade. La loi portant des dispositions diverses a modifié cette disposition en prévoyant la possibilité de déroger au système de cascade pour ce qui est du droit de plainte. Le projet permet à un patient en incapacité, qui a un partenaire, d'être représenté par son enfant majeur pour son droit de plainte (et non par son partenaire comme prévu dans le système en cascade). La volonté du patient par rapport à son représentant est ainsi respectée. Toutefois, pour ce qui est de la soeur ou du frère majeur du patient, la cascade continue a être d'application. (*) visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.