RTBF

Assimilation de certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal assimilant certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Le projet assimile à une nomination à titre définitif la désignation comme conseiller en staff de direction, en vertu du statut du personnel de la RTBF.