Fermetures d'entreprises

Arrêtés d'exécution de la loi sur les fermetures d'entreprises

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) relative aux fermetures d'entreprises. La loi sur les fermetures d'entreprises coordonne les différentes législations actuelles et offre des garanties juridiques pour le Fonds d'indemnisation des travailleurs licienciés en cas de fermetures d'entreprises. Il assure également la sécurité juridique des employeurs et travailleurs, aux institutions de sécurité sociale ainsi qu'aux cours et tribunaux. Cette loi n'est cependant toujours pas d'application. Pour ce faire, le Conseil des Ministres doit prendre tout d'abord tous les arrêtés d'exécution. Le projet exécute les articles manquants de la loi. Il définit la notion d'entreprise n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale. Il détermine la composition du comité particulier concernant les questions relatives aux entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale et les professions libérales. Enfin, le projet fixe la partie à charge du Fonds de fermeture des entreprises du montant des allocations de chômage payé par l'Onem, dans le cadre du chômage temporaire. (*) du 26 juin 2002.