Exploitation des services aériens

Information correcte au grand public sur le prix des billets d'avion

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui exécute l'article 23 du Règlement CE 1008/2008 (*) établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.

Cet article 23 concerne l'information correcte au grand public sur le prix des billets d'avion et l'organisation d'une concurrence loyale. L'avant-projet a pour but de réglementer le contrôle du respect de cette disposition sous le régime habituel de la législation sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (loi du 14 juillet 1991). Cette loi prescrit d'indiquer clairement et sans ambiguïté le prix total du produit ou du service offert.

L'avant-projet prévoit en outre des sanctions pour les infractions à l'article 23. Les agents désignés par les ministres chargés de la Mobilité et des Affaires économiques pourront faire respecter cet article suivant la méthode et le régime se rattachant à la législation sur les pratiques du commecre.

(*) du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.