Personnel du secteur public

Remboursement de la prime syndicale aux membres du personnel du secteur public

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) ainsi qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) relatifs à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. L'avant-projet prévoit l'utilisation du numéro d'identification du Registre national sur le formulaire de demande pour le remboursement de la prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. Il s'agit d'une proposition du groupe de travail "primes syndicales" pour assurer une remise efficace des formulaires de demande, un traitement rapide des formulaires rentrés et un paiement ponctuel des primes syndicales. Le projet oblige le cotisant à payer via virement, domiciliation ou ordre prermanent sur le compte bancaire de son organisation syndicale. L'instauration de la preuve fondée sur un extrait bancaire permet d'harmoniser les modes de preuves de paiement. Les projets sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 1er septembre 1980, article 6. (**) du 30 septembre 1980, article 4.