Dimona et horeca

Proposition globale pour la déclaration Dimona dans l'horeca

Sur proposition de MM. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé une proposition globale pour le secteur horeca en matière de Dimona, avec enregistrement des prestations, de suppression à moyen terme du régime des super-extras et de modification dans le même délai du régime des forfaits. La commission paritaire pour l'horeca n'est pas arrivée à un accord sur la déclaration Dimona sur base forfaitaire. La Dimona est l'enregistrement du début des prestations de travail, sans enregistrement de la fin des prestations. Les ministres proposent de prolonger la période transitoire pour la déclaration des heures de début et de fin de presations des travailleurs occasionnels jusqu'au 30 juin 2007. Une solution définitive interviendra à partir du 1er juillet 2007. A partir de cette date, les super-extras seront également supprimés. Il s'agit de travailleurs occasionnels que l'employeur peut mettre au travail dans l'horeca à certaines conditions, par exemple lors des jours de forte affluence. Le régime des forfaits, qui est utilisé comme base de calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'octroi des allocations sociales, est adapté. Une distinction sera faite entre le régime général, le régime des travailleurs occasionnels et les dispositions communes. Le projet sera soumis pour avis au Conseil national du Travail.