Banque-Carrefour des Entreprises

Création, composition et modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Le projet fixe aussi la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. La mission du Comité chargé de la qualité des données est la suivante : - examiner et suivre les projets stratégiques concernant la BCE lorsqu'ils ont une portée interdépartementale ; - piloter la coordination entre les gestionnaires de données et entre les initiateurs, en fonction des domaines de compétence et de responsabilité de chacun (garantie de la qualité et de la fiabilité des données, initiatives à prendre, flux des informations, règlement des conflits éventuels, désignation de points de contact...) ; - assurer les relations avec les autres sources authentiques. Le projet fixe la composition du Comité et de son bureau, ainsi que leurs modalités de fonctionnement (Présidence et secrétariat) et instaure un processus de décisions par voie de circulaires. Il vise à mettre en place une instance habilitée à approuver les règles et lignes de conduite en matière de gestion des données liées à la BCE. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.