Regroupement familial

Critères d'une relation stable et durable dans le cadre du regroupement familial

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui détermine les critères d'une relation stable et durable dans le cadre du regroupement familial.

Ce projet fait suite à l'arrêt du Conseil d'Etat qui annule entièrement l'article 11 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les critères établissant la stabilité de la relation durable entre partenaires. La condition de la relation durable et stable d'au moins un an reste quant à elle maintenue dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. 

Le projet d'arrêté royal prévoit dès lors un nouvel article 11 qui stipule que le caractère stable de la relation est démontré :

• si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité de manière légale en Belgique ou dans un autre pays et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande ;
• soit si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins un an et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, qu'ils se sont rencontrés trois fois avant l'introduction de la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage ;
• soit si les partenaires ont un enfant commun.

(*) modifiant plusieurs arrêtés royaux sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.