Gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité

Fixation des marges bénéficiaires équitables et des tarifs pour les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêtés royaux visant à assurer l'exécution d'un article de la loi électricité et d'un article de la loi gaz (*). Ces projets sont adaptés à l'avis du Conseil d'Etat et fixent les règles relatives :

• à la méthodologie utilisée pour déterminer le revenu total et la marge bénéficiaire équitable en précisant notamment :
  • une définition de l'actif régulé et les règles d'évolution de celui-ci ;
  • une détermination d'un taux de rendement sur cet actif régulé qui correspond à un rendement que les investisseurs peuvent s'attendre à obtenir pour des investissements à long terme présentant des risques similaires ;
• à la structure tarifaire générale pour les tarifs de raccordement au réseau, les tarifs d'utilisation du réseau et les tarifs des services auxiliaires ;
• au traitement du solde entre les coûts rapportés et les recettes enregistrées ;
• aux procédures de proposition, d'approbation, de refus et de publication des tarifs ;
• aux rapports et informations que les gestionnaires de réseaux doivent fournir à la CREG en vue du contrôle des tarifs par celle-ci ;
• aux objectifs que les gestionnaires de réseaux doivent poursuivre en matière de maîtrise des coûts.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ainsi qu'un projet identique pour les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel.

(*) l'article 12octies de la loi du 29 avril 1999 et l'article 15/5decies de la loi du 12 avril 1965. Ces deux articles ont été modifiés par la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses.