Accises

Modifications diverses en matière d'accises

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre de Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises. L'avant-projet met en place l'incitant fiscal sous la forme d'une accise préférentielle pour le gasoil-diesel et les carburants d'une teneur en soufre maximale de 10 mg par kilo. A partir du 1er janvier 2009, seuls ces stypes de carburants pourront être mis sur le marché. Il tient compte de l'augmentation du pourcentage de biodiesel (FAME) à ajouter au gasoil à partir du 1er janvier 2007 (de 3,37% à 4,29%) pur fixer les nouveau taux d'accises applicables. L'avant-projet octroie une exonération de l'accise aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire qui achètent du gaz et de l'électricité pour leur propre utilisation. Il supprime dans certains cas la restitution de l'accise au distributeur. Il limite la quantité de cigarettes qui peut être acquise en Bulgarie et Roumanie à destination de la Belgique, sans paiement des taxes belges. Jusqu'au 31 décembre 2009, seulement la franchise de pays tiers, soit 200 cigarettes, est autorisée. Ces deux pays entreront dans l'Union européenne au 1er janvier 2007.