Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés

Majoration du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'année 2006, la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Conformément à la loi du 3 juillet 2005, le Roi peut, à partir du 29 juillet 2005, financer le coût du Fonds d'indemnisation des travaileurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, au moyen d'une augmentation du montant du financement alternatif de la sécurité sociale. Le projet fixe le montant de l'augmentation à 1.400.000 euros pour 2006. Il s'agit d'un transfert de revenus de la TVA au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, sans aucune répercussion budgétaire.