Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

Dispositions relatives au comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui institue un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières. L'avant-projet transpose en droit belge la directive européenne relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (*).

Il s'agit des articles de la directive qui ne sont pas encore transposés, tels que les dispositions relatives à la désignation et la révocation (chapitre IX) et les dispositions spéciales concernant le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (chapitre X). Ces dispositions règlent l'obligation pour ces entités d'instituer au sein de leur organe de gestion un comité d'audit, l'indépendance du commissaire et la démission des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit.

(*) directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006.