Plan d'action 2006-2007

Rendre notre pays plus compétitif, plus social et plus sûr, c'est l'objectif du Gouvernement fédéral

L'on peut affirmer que notre pays a, ces dernières années, enregistré des performances plutôt satisfaisantes dans chacun de ces trois domaines. Depuis quatre années consécutives, notre économie engrange de meilleurs résultats que celle de nos pays voisins et de la zone euro. Depuis 6 ans, nous faisons partie du peloton de tête européen en matière de gestion des finances publiques. 2006 s'annonce comme la septième année consécutive présentant un équilibre. La dette publique régressera en outre cette année à 91% du PIB. La Belgique est, avec la Finlande et l'Espagne, le seul pays exempt de déficit sur le budget 2005. Le solde primaire est aussi resté particulièrement positif en 2005 et est supérieur à n'importe quel pays de la zone euro. Au cours de ces six dernières années, 234.000 emplois ont été créés. Le taux d'emploi est passé de 57% (1998) à plus de 61% (2005) et pour la catégorie des 55-64 ans, de 23% à plus de 30%. La pression fiscale sur le travail a, par ailleurs, régressé de 44,7% (1998) à 42,8% (2005). Qui plus est, les charges sur le travail seront allégées en 2006 pour atteindre le niveau de 41,8%. Les réductions de charges se sont accompagnées d'un renforcement de la sécurité sociale, tant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants. Les droits de pension ont été renforcés et l'adaptation au bien-être des allocations sociales a été ancrée dans des textes légaux. Le Fonds de vieillissement garantit le paiement de la pension légale tandis que l'accès à la constitution d'une pension complémentaire a été stimulé. La création de la Banque-carrefour des entreprises et des guichets d'entreprises facilite le lancement d'une entreprise. Tant la BIAC que Belgacom ont franchi un nouveau cap au niveau de leur évolution dans un environnement international très concurrentiel ; l'une a été privatisée tandis que l'autre est entrée en bourse. La SNCB, à travers sa restructuration et la conclusion des contrats de gestion, s'est préparée tant à la libéralisation du secteur du rail qu'à la reconquête de son marché, en ayant pour objectif central : la satisfaction des intérêts de ses clients dans le cadre d'une stratégie de mobilité globale et durable. La réforme des polices porte ses fruits et la modernisation de la Justice a bénéficié d'une impulsion considérable. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire est un modèle en Europe pour ce qui est de la surveillance de la chaîne alimentaire. La loi sur la circulation routière a prouvé son efficacité sur le comportement au volant et le nombre d'accidents de la route. Le Gouvernement fédéral a élaboré, en collaboration avec les Gouvernements régionaux, un ambitieux plan Kyoto. La Belgique a fait office de chef de file sur le plan de l'opposition à l'opération en Irak mais ensuite aussi de l'amélioration du dialogue transatlantique. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la Belgique a pris l'initiative concernant le processus de pacification en Afghanistan ou l'approbation du mandat d'arrêt européen, au lendemain des attentats au WTC à NY. La Belgique est et demeure une force motrice du processus d'intégration européenne. En matière de coopération au développement, de nouvelles étapes ont été franchies dans l'optique des 0.7% du PIB. L'année passée, le gouvernement a également maintenu le cap. Il a fait preuve d'innovation dans le domaine de l'impôt des sociétés en autorisant, à partir de 2006, une déduction fiscale pour les fonds propres, à l'instar de ce qui se faisait pour les intérêts sur les emprunts. Ce régime contribuera non seulement à renforcer la capacité de financement de nos entreprises mais augmentera également la force d'attraction de notre pays à l'égard des investisseurs étrangers. Dans le même temps, le gouvernement a négocié, durant toute l'année 2005, avec les partenaires sociaux, pour aboutir au Contrat de solidarité entre générations, qui constitue une étape indispensable en vue de la hausse du taux d'activité des travailleurs âgés. Des étapes importantes ont également été franchies afin de concilier la combinaison travail-vie privée, entre autres via un cadre réglementaire pour le télétravail ainsi que l'extension du congé parental. Des mesures concrètes ont également été prises en faveur de l'emploi des jeunes et des domaines de la recherche et du développement. Un mécanisme de financement a aussi été mis au point pour l'adaptation au bien-être des allocations conformément au pourcentage d'augmentation élaboré par la Commission Vieillissement, par l'entremise de l'élargissement de la base de financement, notamment via une part plus importante dans les revenus mobiliers et par l'augmentation du financement alternatif. Le parcours de revalorisation des pensions les plus anciennes a été poursuivie de 2%. Le contrôle de pointage a été aboli. Le projet e-ID a été davantage développé. Le budget attribué à la sécurité civile a été augmenté de 15%. Les dépenses dans le domaine des soins de santé ont été maîtrisées et cet exercice démontre que notre système de soins de santé que beaucoup admirent, dispose d'un bel avenir. La Poste a conclu un partenariat stratégique avec un opérateur danois afin de renforcer ses efforts de modernisation pour mieux se préparer à affronter la concurrence accrue dans son secteur, tout en veillant à maintenir une offre de services de qualité à tous les citoyens quel que soit le lieu où ils résident. A la suite de l'offre publique d'achat de Suez sur Electrabel, le gouvernement a reçu des garanties de la part de Suez quant à l'ancrage belge et aux efforts supplémentaires consentis en vue de la poursuite de la libéralisation du marché de l'énergie. La modernisation du droit belge des titres s'est traduite par l'adoption d'un calendrier de suppression des titres au porteur et par l'implémentation du régime des titres dématérialisés. L'intervention en faveur des citoyens et des structures collectives a permis de réduire l'effet de la hausse des prix du pétrole sur la facture énergétique. Dans le même temps, des mesures ont été adoptées en vue d'économiser l'énergie, telles que l'augmentation de la déductibilité pour les investissements en vue de l'économie d'énergie ou la création d'un fonds de réduction du coût énergétique global. Un commissariat interministériel pour la grippe aviaire a été créé. La loi MPR qui vient d'être approuvée devrait permettre de mieux armer nos services dans leur lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée tandis que la législation sur les armes accroît le contrôle sur le circuit des armes. Il convient également d'évoquer la simplification de la procédure d'asile dont l'objectif est de garantir davantage les droits des demandeurs d'asile, l'adaptation des règles concernant le regroupement familial et la pénalisation des mariages blancs, de mettre en place une nouvelle juridiction administrative pour tout le contentieux des étrangers et la réforme du Conseil d'Etat, en particulier l'instauration d'un système de mandats pour les chefs de corps et l'adoption de mesures en vue de permettre au Conseil d'Etat de résorber son arriéré dans tous les contentieux dont il a la charge. En 2006 également, le gouvernement aura du pain sur la planche. Tout d'abord, de nombreuses décisions adoptées antérieurement seront mises en oeuvre, comme le prévoit la déclaration de politique. Parmi les éléments qui figurent sur la liste (loin d'être exhaustive), nous trouvons notamment : le rabais sur la facture de gaz, le renforcement du fonds social mazout, l'exécution de la pax electrica, l'instauration de l'impôt sur les sites non utilisés, l'opérationnalisation des biocarburants, la poursuite de la mise en oeuvre du contrat de solidarité entre générations, telle la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux à propos des périodes assimilées et des métiers lourds, l'exécution des mesures favorables à l'emploi des jeunes, la prochaine étape dans la liaison au bien-être des allocations (notamment la liaison au bien-être des allocations les plus basses), l'assouplissement des obligations administratives pour les travailleurs chercheurs étrangers, associé à un contrôle plus sévère sur le travail illégal, la poursuite du rabais sur le précompte professionnel pour les chercheurs (65% pour les universités, 25% pour les ingénieurs civils et les titulaires d'un doctorat et 50% pour les entreprises qui collaborent avec des centres de recherche agréés), la régularisation fiscale, la fusion de la SFI et de la SFP, la réforme de la CREG, la simplification du secteur de la construction, la surveillance, par le biais d'un monitorage rigoureux, de l'équilibre budgétaire en 2006 et la préparation d'un excédent en 2007, l'exécution du nouvel accord médico-mut, la création d'une agence du médicament, l'indemnisation des aléas thérapeutiques... Nombre de ces mesures ont reçu une assise, la plupart dans la loi-programme, la loi portant dispositions diverses et la loi sur le contrat de solidarité entre générations. En vue d'améliorer le fonctionnement structurel de la Justice, le plan Thémis, la poursuite de l'extension du projet d'informatisation Phénix, l'installation des premiers tribunaux d'application des peines, une amélioration des conditions de détention des détenus et des conditions de travail du personnel pénitentiaire, les mesures luttant contre la surpopulation carcérale, la lutte contre l'arriéré judiciaire par un rôle plus actif du juge, font notamment partie des priorités de l'ordre du jour. L'accès à la Justice sera favorisé en encourageant le citoyen à souscrire une assurance protection juridique en élargissant encore les conditions d'accès à l'aide juridique pour les plus démunis. En ce qui concerne la police, quelques réformes structurelles sont également mises en chantier, telles la simplification de la structure de la police fédérale, la poursuite de l'opérationnalisation de l'objectif de faire patrouiller trois mille agents de plus dans les rues, la lutte contre les stupéfiants illégaux et la valorisation de la politique de sécurité commune. Cette année, l'OCAM sera opérationnel ; il incarne un facteur important dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Sur le plan de la politique étrangère, la Belgique présidera, en 2006, l'OSCE, et soutiendra la RDC afin qu'elle mène à bien le processus de transition. La Belgique continuera à apporter sa contribution aux opérations militaires et civiles à l'étranger si elles favorisent la stabilité. L'année 2006 sera à nouveau placée sous le signe de la modernisation de la défense. Avant la fin du mois, le Gouvernement procédera à l'achat d'AIV, puis suivront les hélicoptères de soutien, achevant ainsi le plan de modernisation des forces armées tandis que le Concept de Carrière Mixte sera également élaboré cette année. Bien que l'agenda de l'année à venir soit déjà bien rempli, le Gouvernement a l'intention, en 2006, d'avancer plus encore sur la voie d'une société plus compétitive et plus sociale. En effet, malgré les beaux résultats des dernières années, le bilan de notre pays n'est pas entièrement positif. Le taux de chômage reste élevé et la faible croissance enregistrée l'année dernière a surtout accrû les chiffres, bien que certains signaux de relance voient le jour. La pression fiscale est toujours l'une des plus élevées de l'Union européenne. La croissance économique se traduit, pour l'heure, trop rarement en création d'emplois supplémentaires. Selon le Rapport annuel Pauvreté et Exclusion sociale de 2005, 15% des Belges vivent sous le seuil de pauvreté. Si, au départ, la concurrence de l'Extrême Orient se situait principalement au niveau des emplois peu qualifiés standards, elle s'axe désormais de plus en plus manifestement sur les marchés des emplois hautement qualifiés. Nous devrons, par conséquent, faire preuve de davantage de créativité encore pour devancer nos concurrents. Outre la concurrence des coûts avec l'Extrême Orient, la compétitivité de l'occident est de plus en plus menacée. L'écart salarial par rapport à nos pays voisins a régressé, selon un rapport récent du CCE, pour la période 2005/6, de 2,1%. C'est pourquoi le gouvernement lancera en 2006 quelques projets socio-économiques dans l'élan du Plan national de réformes et ce, en vue de renforcer les mesures qui seront mises en oeuvre cette année, conformément à la déclaration de politique. A cette fin, les dix chantiers suivants ont été ouverts : Pour chacun de ces trajets, un programme d'action est préparé par l'administration concernée et/ou l'organe d'avis concerné sous les auspices du/des ministre(s) compétent(s). Chacun de ces textes est débattu en premier lieu au sein du cabinet restreint qui fait office de groupe de travail central. Par la suite, ils sont abordés en groupe de travail avec les partenaires sociaux et/ou les régions, et ce, en fonction du sujet. Le groupe de travail central peut confier la poursuite des travaux à un groupe de travail spécifique sous la direction du/des ministre(s) compétent(s), en association avec les membres du cabinet restreint, et, en fonction du sujet, avec les représentants de la société civile et des autres niveaux de compétence. Le cabinet restreint dresse, à intervalles réguliers, un état d'avancement pour parvenir, au final, à conclure en Conseil des Ministres. Des programmes d'action seront élaborés pour les chantiers suivants : 1. Une économie compétitive tournée vers l'emploi Les partenaires sociaux ont été invités à donner une réponse au rapport du CCE, afin de garantir la compétitivité de notre économie. Le gouvernement pour sa part, poursuivra, en 2006, la mise en oeuvre de l'ensemble des réductions de charges et d'impôts, du renforcement de la sécurité sociale, des adaptations au bien-être et des mesures favorables à l'emploi convenues dans le cadre du contrat de solidarité entre générations et de l'AIP 2005-2006. Dans le courant de 2006, les partenaires sociaux entameront de surcroît les négociations concernant un nouvel accord interprofessionnel pour les années 2007 et 2008. Les décisions des partenaires sociaux pour améliorer la compétitivité seront très importantes pour le gouvernement. Il convient de prévoir les moyens nécessaires à la concrétisation des efforts accrus en matière de formation. Il serait également intéressant d'évaluer l'apport des accords dits "all in" dans les secteurs où ils sont d'application et qui pourraient apporter une contribution importante à la compétitivité de notre pays et à la stabilité de l'économie par rapport aux fluctuations inflationnistes, ainsi qu'au niveau de l'emploi. Dans ce cadre, les partenaires se doivent de conclure des accords favorables à l'emploi ainsi que d'attacher l'attention nécessaire à la formation et à l'éducation. Le Gouvernement réalisera, pour sa part, pour les périodes 2006 et 2007-2008, des réductions de charges supplémentaires telles que prévues dans le Contrat de solidarité entre générations en faveur des jeunes, des travailleurs âgés et du travail de nuit et en équipes et s'attellera à l'augmentation du pouvoir d'achat qui est notamment garanti par le système de l'indexation et qui peut être renforcé par l'augmentation de la déductibilité forfaitaire des frais professionnels. Dans ce cadre le gouvernement augmentera la réduction de charges actuelle en matière de travail en équipes et de nuit, à condition que les partenaires sociaux consentent, de leur côté, un effort de même ampleur, comme convenu dans le Contrat de solidarité entre générations. 2. Des emplois de meilleure qualité sur un marché du travail créatif Le Gouvernement fédéral conclura des accords avec les communautés et régions pour que l'enveloppe ambitieuse relative aux moyens disponibles, convenue dans le cadre du contrat de solidarité entre générations en faveur de l'emploi de jeunes, bénéficie d'un effet optimal. Une attention particulière est accordée, dans ce cadre, à la formation et, plus particulièrement, aux systèmes de formation en alternance. Le gouvernement intensifiera sensiblement ses efforts destinés à moderniser et à élargir notre marché du travail pour s'adresser à un maximum de professions dans la société. Le gouvernement se concentrera sur les actions suivantes : - un salaire égal pour un travail équivalent, plus particulièrement la suppression des différences inacceptables au niveau de la rémunération des hommes et des femmes ; - veiller à ce que chacun puisse développer ses talents en luttant contre les discriminations à l'égard des groupes désavantagés, tels les allochtones et les personnes handicapées ; - encourager le télétravail, notamment pour les fonctionnaires via des adaptations réglementaires et organisationnelles ; - poursuivre et intensifier les efforts en vue d'améliorer la qualité du travail et du bien en tant que partie essentielle de la productivité et du bien-être des travailleurs. Enfin, au plus tard pour le 1er mai, le gouvernement tirera des conclusions définitives, sur la base des recommandations du Conseil supérieur de l'emploi, à propos du libre accès au marché du travail à partir des nouveaux Etats membres. 3. Bannir la pauvreté Les autorités lançaient en 2000 le Programme Printemps qui avait notamment pour objectif de réintégrer dans le processus du travail un maximum de personnes vivant dans une situation de précarité. Sur la base des résultats de ce plan, le gouvernement s'engagera avec fermeté dans une lutte contre la pauvreté : - renforcer sensiblement les possibilités qui permettent à ces personnes à aller travailler dans un service privé ou communautaire ou à suivre une formation ; - mettre fin aux pièges à la pauvreté en prévoyant des adaptations au bien-être des allocations; - prendre de nouvelles mesures concernant les coûts liés à la reprise du travail (frais de transport, accueil des enfants, maintien des avantages extralégaux durant une période de transition, le minimum imposable) ; - améliorer l'accès aux soins de santé des personnes qui vivent dans la précarité. En outre, le gouvernement évaluera le caractère concret en termes de lutte contre la pauvreté des projets, dans le cadre de la politique des grandes villes et, le cas échéant, procèdera à des adaptations, notamment en vue du renforcement de la cohésion sociale. Enfin, un programme ambitieux en vue de la prévention du surendettement est élaboré ; il consacre une attention particulière à l'accompagnement budgétaire et à toutes les formes de crédit à la consommation dont les taux doivent être ramenés à des proportions raisonnables. Un logement de qualité constitue un droit fondamental ; il convient dès lors d'éviter que les prix des loyers et les garanties locatives pèsent trop lourdement sur le budget des ménages. 4. Davantage d'innovation, davantage d'esprit d'entreprise A cet égard, le gouvernement entend soutenir les efforts des régions destinés à se distinguer dans certaines domaines de leur choix (tels notamment le plan Marshall, le projet Flanders Future et le contrat bruxellois pour l'économie et l'emploi). Différentes voies seront à cette fin explorées, telles l'octroi d'une aide additionnelle via le Fonds idées ou une exonération fiscale pour l'aide qu'ils octroient à leurs projets ou l'instauration d'un Maribel scientifique, par le biais duquel les allocations sociales des chercheurs seraient réinvesties dans des projets innovants. Qui plus est, un certain nombre de projets fédéraux d'innovation seront soutenus, notamment en vue de renforcer la capacité de recherche des Etablissements scientifiques fédéraux. Afin d'encourager l'esprit d'entreprise, l'on s'attellera, avant la fin de la législature, à améliorer le statut social de l'indépendant via le développement d'un premier pilier bis, l'intégration des petits risques, la poursuite de la baisse des seuils d'accessibilité et la réduction des charges administratives ainsi que la réforme de la loi sur les faillites avec pour objectif d'offrir davantage de chances au concordat judiciaire. 5. L'autoroute de l'information : large bande pour tous Depuis des années, la Belgique donne le ton dans le domaine de la création d'une autoroute de l'information. Si la Belgique veut maintenir son "leadership", elle devra renforcer les investissements afin de relier aussi bien les autorités publiques, les entreprises que tous les citoyens à l'autoroute de l'information du futur et de les faire entrer ainsi dans l'ère digitale : - concernant les citoyens, il est crucial que dans une société sans fracture numérique, la large bande ne soit pas l'apanage d'un groupe restreint; - concernant les entreprises, la large bande est un outil déterminant en raison de ses qualités d'échange rapide et fiable de données volumineuses. Il faut donc que la Belgique devienne un centre mondial en la matière. Les extensions ultérieures et l'application pratique de la carte d'identité électronique jouent un rôle prépondérant à cet égard ; - concernant les autorités publiques, la large bande facilite la création de réseaux performants qui améliorent le fonctionnement des services concernés. Dans ce cadre une concertation sera menée avec les communautés sur le développement du projet i-line en faveur des écoles. Le projet de large bande Be.Health, pour sa part, constituera un puissant stimulant supplémentaire pour notre offre de soins déjà très performante. De nouvelles applications seront également développées pour les marchés publics. 6. Energie du futur Début 2007, l'étude globale 2030 présentera ses conclusions en ce qui concerne les points névralgiques de notre système énergétique et formulera des recommandations concrètes. En attendant, nous mènerons, cette année, des actions tant sur le plan de la demande (mesures favorisant l'économie d'énergie et l'efficience) que sur le plan de l'offre (impact de la technologie sur les possibilités des sources d'énergie alternatives et traditionnelles, examen de la faisabilité de la création, avec le concours du secteur, d'un centre d'excellence à l'instar du centre néerlandais ECN, soutien des centres d'innovation en matière d'énergie éolienne et solaire, projets de cogénération, biomasse etc.) en vue d'un approvisionnement énergétique durable, écologique, et stable, proposé à des prix acceptables, notamment via l'application de prix pluriannuels pour l'électricité. A cet effet, une étude sera réalisée concernant les composants du prix de l'énergie afin d'augmenter la transparence. 7. Efficacité accrue des pouvoirs publics Cette année et la suivante, cinq projets pilotes seront lancés en vue d'améliorer considérablement l'efficacité des pouvoirs publics. Il s'agit de : - l'optimalisation de la gestion des bâtiments avec un partenaire privé ; - la mise en œuvre, en faveur d'une circulation des marchandises à la fois plus fluide et plus rapide, d'un projet pour garantir la sécurité de toute la chaîne logistique, et plus particulièrement dans les ports ; à cet effet, la réforme des services de douane s'imposera ; - la création d'une agence du médicament selon le modèle de l'AFSCA en vue d'un agrément rapide des médicaments ; - la poursuite du développement numérique et l'optimalisation du service aux citoyens, notamment concernant la DIV ; - l'opérationnalisation de l'agence qui regroupe les services d'urgence 100, 101 et 112. Au printemps 2006 une plate-forme commune sera créée par les trois administrations de pension ; elle leur permettra d'assurer une communication de très haute qualité avec les pensionnés actuels et futurs à propos de leurs droits de pension. Une concertation en faveur des entrepreneurs aura lieu avec les régions et communautés ainsi qu'avec les autorités locales afin d'examiner les modes d'intégration de leurs formalités dans les guichets d'entreprises privés, qui, par conséquent, sont indépendants du niveau de pouvoir. Pour conclure, les cellules d'audit interne seront instaurées en 2006 dans tous les SPF ce qui, dans le même temps, donnera davantage de responsabilité aux fonctionnaires dirigeants. 8. Mobilité et sécurité sur la route Le code de la route sera simplifié, notamment en vue de réduire la prolifération des signaux et panneaux de circulation. Des règles simples et logiques contribuent en effet à détendre le conducteur et à assurer la sécurité et la fluidité sur les routes. En matière de transport des marchandises, un groupe de travail sera chargé, en concertation avec les régions et le secteur, d'améliorer, de façon drastique, la mobilité et la sécurité sur notre réseau routier. Les règles liées à la navigation n'ont pas été adaptées aux actuelles opportunités économiques et récréatives. L'objectif doit être de transporter davantage de personnes et de marchandises sur les voies navigables. La réglementation sera modernisée dans cette optique. 9. Réinvestir les recettes de la lutte contre la fraude Le produit supplémentaire de la lutte contre la fraude fiscale et contre la fraude sociale doit être partiellement réinvesti de manière à bénéficier aux "bons payeurs". L'approche sectorielle sera renforcée. Une action complémentaire sera entreprise à l'encontre de la fraude aux allocations et de la problématique des faux indépendants. En adoptant cette action, les travailleurs salariés obtiendront de nouveau la protection à laquelle ils ont droit et l'on combattra la concurrence déloyale. Dans ce cas également, une part des recettes revient à la société via une réduction des charges. 10. Pratiques commerciales honnêtes et relation équilibrée avec le consommateur Chaque consommateur a le droit de savoir, de comparer et de choisir. Une information claire sur les prix, la qualité et des conditions générales équilibrées et lisibles dans les contrats font partie des exigences fondamentales. Le libre choix signifie que l'on peut changer de service sans frais, en tout cas sans frais injustifiés. Les prix doivent être proportionnels aux prestations fournies. Cela implique que les consommateurs ne sont tenus de payer que des services effectivement prestés et dès lors avérés. Ces actions seront prises après concertation avec les secteurs concernés entre autres le secteur financier, immobilier, le secteur de l'énergie et le secteur des agences de voyage. Les acteurs concernés se voient offrir la possibilité de conclure ensemble un accord. Le cas échéant, les autorités ne peuvent intervenir. Les trois premiers chantiers seront mis en oeuvre en concertation avec les partenaires sociaux et les régions. Les chantiers 4, 5, 6 et 8 seront mis en oeuvre en concertation avec les régions. Le cabinet restreint oriente les activités et peut définir pour chaque thème un parcours distinct. Calendrier : des résultats concrets doivent être atteints pour la confection budgétaire 2007 et la concertation relative à l'AIP de la fin de cette année.