Appartient à Conseil des ministres du 23 mars 2007
Corps interfédéral de l'Inspection des finances
Code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances - Deuxième lecture
Code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances - Deuxième lecture
Sur proposition de Mme Feya Van den Bossche, ministre du Budget, le Conseil des Ministre a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant fixation du code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. Il s'agit d'un code interne de conduite pour les inspecteurs des finances, qui doit être la garantie de la fiabilité et de l'intégrité du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. L'accent est mis sur l'indépendance, la loyauté et la conscience professionnelle.