Cellule des ouvriers mineurs de l'ONSS

Intégration du personnel de la Cellule des ouvriers mineurs au cadre organique de l'ONSS

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant dissolution de la cellule "ouvriers mineurs" de l'Office national de sécurité sociale (ONSS). En 1999, le personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs a été transféré au sein de l'ONSS, dans une cellule administraive spécifique. Le Fonds a été dissous. Ce personnel n'a jamais été incorporé au sein de l'ONSS et ne fait pas officiellement partie du cadre organique de l'ONSS. Le projet d'arrêté royal met fin à cette insécurité juridique. La cellule administrative des "ouvriers mineurs" est dissoute et son personnel est intégré au cardre organique du personnel de l'ONSS. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.