Main morte 2006

Crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2006, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier. Le crédit inscrit au budget du SPF Intérieur en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier couvre à 72 % au moins la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Le calcul du crédit est basé sur les taux d'imposition régionaux et les centimes additionnels communaux arrêtés à la date du 1er janvier 1993 et sur les revenus cadastraux les plus récents connus (1er janvier 2005) indexés selon l'indexation mise en place à partir du 1er janvier 1991 (coefficient pour l'année de revenus 2005 : 1,4276). Le crédit est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune calculées comme le crédit. Pour 2006, la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier s'élève à 48.980.736 euros. Le crédit à répartir en 2006 est donc égal à 72 % de 48.980.736, à savoir 35.266.130 euros. Chaque commune concernée recevra une quote-part égale à 72 % au moins de la recette que lui aurait procurée la perception des centimes additionnels. Le montant inscrit sur l'allocation budgétaire du budget ajusté de l'année 2006 (35.267.000 euros) étant suffisant, l'intégralité de leurs quotes-parts respectives sera versée directement à chaque commune et à la région de Bruxelles-Capitale.