Prestations de travail et fin de carrière

Financement des mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière dans certains secteurs de la santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement des mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière, dans certains secteur de la santé.

Le projet modifie l'arrêté royal du 15 septembre 2006 qui exécute la conclusion de nouveaux accords sociaux an avril et juillet 2005 avec le secteur non marchand. Les principales modifications du projet sont les suivantes :

• le bénéfice des mesures de fin de carrière est étendu aux audiologues,
• les travailleurs assimilés, employés par différents employeurs qui sont tous enregistrés sous le même numéro ONSS ou ONSS-APL, ne perdent pas leurs droits lorsqu'ils changent d'employeur et l'engagement d'un travailleur chez un employeur enregistré sous le même numéro ONSS ou ONSS-APL que le(s) précédent(s), sans augmentation de son nombre d'heures de travail, n'est pas considéré comme un nouvel engagement,
• la possibilité d'introduire des données complémentaires, relatives à la période pour laquelle l'employeur a reçu une intervention définitive, est limitée à un an après la notification du montant de cette intervention définitive,
• la possibilité de vérifier l'exactitude des données communiquées par les employeurs est étendue au Service des soins de santé.

Les secteurs concernés par ces mesures de dipsense des prestations de travail et de fin de carrière sont les suivants :

• les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour,
• les centres de rééducation fonctionnelle,
• les services de soins infirmiers à domicile,
• les services du sang de la Croix-Rouge de Belgique,
• les maisons médicales.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.