Incrimination du mariage forcé

La Belgique, 2e pays à sanctionner le mariage forcé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet de punir les personnes qui, par des violences ou des menaces, contraignent quelqu'un à conclure un mariage. Effectivement, cette pratique – bien que cachée – existe aussi en Belgique. Plusieurs recherches scientifiques en ont fait le constat : - En 1999, la VUB a effectué, dans le cadre d'une étude, des interviews avec femmes turques et marocaines de Bruxelles et de Flandre : * des femmes interviewées de plus de 40 ans, 27% déclarent avoir été victime d'un mariage forcé, * des filles interviewées d'entre 17 et 24 ans, 13% des filles turques et 8% des filles marocaines déclarent avoir été victime d'un mariage forcé - Entre décembre 2003 et juin 2004, l'UCL fait également une étude : 1200 élèves de la Communauté française d'entre 15 et 18 ans sont interviewées : * 73,4% déclarait qu'il existe encore des mariages forcés * 23% déclare y être confrontée (7% au sein de la famille et 16% dans leurs connaissances) Aujourd'hui en Belgique comme dans la plupart des des pays européens, le mariage forcé est sanctionné en application d'autres incriminations prohibant des comportements que les faits de mariage forcé entraînent tels que les faits de violence physique ou psychique, de viol, de menaces, etc.. Néanmoins, c'est insuffisant pour lutter contre le phénomène des mariages forcés. Jusqu'ici la Norvège était le seul pays à incriminer les mariages forcés. La Belgique sera donc le 2e pays à incriminer les mariages forcés. Toute personne qui, par des violences ou des menaces, contraindra quelqu'un à conclure un mariage sera punissable d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans ou d'une amende de 100 à 500 euros (à multiplier par 5 donc de 500 à 2.500 euros). La tentative de mariage forcé est également punissable d'un emprisonnement de quinze jours à un an ou d'une amende de 50 à 250 euros (à multiplier par 5 donc 250 euros à 1.250 euros). Le mariage forcé constituant une atteinte aux droits de l'homme prohibée par plusieurs normes internationales, l'avant-projet a pour but de protéger la victime dans son droit à conclure un mariage librement consenti, de protéger sa liberté, sa dignité et son intégrité physique. En outre, il accorde au ministère public le pouvoir d'agir en justice en vue de l'annulation d'un mariage forcé. En effet, actuellement le ministère public ne peut actuellement pas prendre cette initiative : il peut uniquement intervenir lors d'une procédure en annulation introduite par un des époux. Vu le contexte souvent difficile dans lequel un mariage forcé se produit, les recours en annulation d'un mariage forcé sont très rares. En raison de la pression qui est mise sur elle, la victime n'a souvent pas le courage d'agir en justice. L'avant-projet vise à y remédier en accordant pleine compétence au parquet.