Convention de Luxembourg

Assentiment à la Convention de Luxembourg relative à l'adhésion des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la Convention de Rome

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention de Luxembourg (*) relative à l'adhésion des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la Convention de Rome (**) sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi qu'aux deux protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes. La Convention de Luxembourg concrétise l'engagement pris par ces Etats dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, survenue le 1er mai 2004, d'adhérer à la Convention de Rome, qui énonce un ensemble de règles uniformes de conflit de lois dans le domaine des obligations contractuelles, et à ses deux Protocoles interprétatifs de 1988. La Commission européenne ayant présenté, le 15 décembre 2005, une proposition visant à remplacer la Convention de Rome par un règlement communautaire, la Convention de Luxembourg ne devrait en principe produire ses effets que pendant une période de temps relativement limitée. (*) du 14 avril 2005. (**) du 19 juin 1980.