Allocation d'intégration pour personne handicapée

Extension de l'abattement sur les revenus du conjoint pour les personnes bénéficiant de l'allocation d'intégration de catégorie 1 et 2

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui aligne le montant de l'abattement sur les revenus du conjoint pour les personnes handicapées bénéficiant de l'allocation d'intégration de catrégorie 1 et 2 sur celles des catégories 3, 4 et 5.

Cette mesure, qui doit toucher 10.000 nouveaux bénéficiaires, a fait l'objet d'un accord lors du conclave budgétaire du 29 février 2008. L'abattement sur les revenus du partenaire en cas de mariage, communément appelé le "prix de l'amour" ne varie plus en fonction de la catégorie d'allocation d'intégration : les montants annuels immunisés s'élèvent désormais à 19.162,13 euros pour les bénéficiaires des 5 catégories.

Pour rappel : l'allocation d'intégration pour personne handicapée est accordée à la personne qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires. L'allocation d'intégration peut être cumulée avec l'allocation de remplacement de revenu. Pour le calcul de l'allocation d'intégration, il est tenu compte des revenus professionnels, des revenus de remplacement et autres revenus du demandeur, mais également des revenus de la personne avec qui il forme un ménage. Une partie des revenus du partenaire est immunisée pour le calcul de l'allocation. 

Le projet a reçu un avis favorable du Conseil supérieur national des personnes handicapées.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'article 9ter de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.