Interdiction légale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi supprimant le principe de l'interdiction légale dans le chef d'un condamné.

Ce système de l'interdiction légale, institué par le Code pénal de 1791 (*) n'est en effet plus adapté : le système actuel n'est plus compatible avec les conceptions pénitentiaires modernes, comme le principe de la limitation des dommages liés à la détention. L'interdiction ne concerne actuellement que les condamnations à une peine criminelle, à l'exclusion des peines correctionnelles dont la durée peut parfois dépasser celle de certaines peines criminelles. Ainsi, un condamné à une peine de 20 ans conserve sa capacité juridique, contrairement au condamné à une peine criminelle de 5 ans de réclusion. En outre, le souci de protéger les biens du condamné est mal rencontré dans la pratique: la désignation d'un curateur pour gérer les biens du condamné est rarement appliquée. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.