Lutte contre la fraude fiscale transfrontalière
Coopération administrative et judiciaire dans les domaines des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux
Coopération administrative et judiciaire dans les domaines des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux
Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole du 17 avril 2007 modifiant le protocole additionnel relatif aux impôts annexe à la convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans les domaines des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux (*).
La modification du Protocole additionnel relatif aux impôts vise à mettre à la disposition des administrations fiscales des pays du Benelux, un instrument commun de lutte contre la fraude fiscale transfrontalière adapté aux pratiques de fraude actuelles.
L'application du régime de responsabilité est étendue afin de permettre au pays où la TVA est due d'invoquer la responsabilité solidaire d'une personne physique ou morale partie à la transaction et domiciliée ou établie dans un autre pays partenaire selon les règles en vigueur dans le premier pays.
Ceci implique que les deux autres pays partenaires reconnaissent les dispositions relatives à la responsabilité solidaire en vigueur dans le pays où la TVA est due.
La personne qui est solidairement tenue à payer la TVA a, en outre, la possibilité de contester dans le pays où la taxe est due, la redevabilité de cette taxe et l'application de la responsabilité solidaire. Le régime de responsabilité solidaire s'applique indifféremment aux personnes physiques et morales.
(*) signé à La Haye le 29 avril 1969.