Accord interprofessionnel 2009-2010

Prolongation de l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et de l'effort au profit de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui exécutent l'accord interprofessionnel 2009-2010 conclu du 22 décembre 2008, qui prévoit une prolongation des efforts vis-à-vis des personnes appartenant aux groupes à risque et pour l'accompagnement et le suivi actifs des chômeurs.

Le premier projet active la prolongation pour 2009-2010 de la cotisation patronale de 0,10 % pour les efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque, ainsi que de la cotisation patronale de 0,05% pour le financement du plan relatif à l'encadrement et au suivi actifs des chômeurs.

Le second projet active, à l'égard de certaines catégories d'employeurs, la dispense de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.