Plateau continental de la Belgique

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre le Service fédéral et la Région flamande concernant la recherche sur l'influence des activités d'exploration et d'exploitation sur le Plateau continental de la Belgique sur les dépôts de sédiments et sur l'environnement marin.

L'accord règle les redevances que les institutions fédérales et flamandes reçoivent pour l'étude continue de l'influence des activités de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental belge sur les dépôts de sédiments et sur l'environnement marin, spécifiquement sur la pêche. Le Conseil des Ministres (*) a approuvé la clé de répartition des redevances pour le Fonds pour l'Extraction de sable (SPF Economie), l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (SPP Politique scientifique) et le Département de la Pêche maritime (maintenant Communauté flamande). Le Conseil d'Etat a cependant relevé que l'autorité fédérale était incompétente pour pourvoir à des revdeances pour le Département de la Pêche maritime, étant donné que ce centre a été transféré à la Région flamande. La redevance destinée au Département de la Pêche maritime (2/5e des recettes du Fonds pour l'Extraction de Sable) est dès lors réglée par un accord de coopération. L'accord détermine, par ailleurs, le mode d'échange d'informations entre les parties ainsi que leurs tâches respectives. (*) des 19 décembre 2003 et 6 février 2004.