Adoption

Assentiment à la Convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants avec le Vietnam

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi portant assentiment à la Convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre, respectivement, la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, la Communauté flamande de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et la Communauté germanophone et la République socialiste du Vietnam, signées chacune à Bruxelles, le 17 mars 2005. Ces Conventions ont pour objet d'établir des garanties et des procédures de contrôle plus strict pour qu'à l'avenir, les nombreuses dérives (origine douteuse des enfants, corruption des intermédiaires, importance des flux financiers, présence de plus en plus nombreuse et problématique de candidats adoptants étrangers non-encadrés sur le territoire vietnamien) ayant existé lors d'adoptions internationales d'enfants en provenance du Vietnam ne puissent plus avoir lieu. L'adoption étant une matière tant fédérale que communautaire et le Conseil d'Etat ayant estimé que les Conventions constituaient des Traités Mixtes, l'Etat fédéral ratifie dès lors ces Conventions. Dès l'entrée en vigueur de ces Conventions, il sera de nouveau possible pour des résidents belges, d'adopter des enfants vietnamiens.