Malades chroniques

Simplification des procédures pour les médicaments nécessitant une autorisation préalable du médecin de la mutuelle

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Ce projet définit les procédures à effectuer pour obtenir le remboursement des médicaments du "chapitre IV", c'est-à-dire ceux pour lesquels une autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité du patient est nécessaire. 

Lors de l'enquête réalisée l'été dernier auprès des 350 associations représentatives des malades chroniques, beaucoup d'entre elles avaient pointé la lourdeur et les difficultés qu'engendraient, pour ces malades, les nombreuses formalités nécessaires à l'obtention de l'autorisation de remboursement du médecin-conseil.

Le projet répond au souhait exprimé par les associations en apportant les simplifications suivantes :

• Une reconduction automatique des formulaires d'autorisation

Pour les malades chroniques, la validité des formulaires d'autorisation de remboursement pour toute une série de médicaments sera renouvelée de manière automatique à l'expiration de la période initialement accordée par le médecin-conseil. Les malades chroniques qui par définition, suivent des traitements de longue durée, seront ainsi dispensés de formalités administratives ou de visites chez le médecin souvent jugées inutiles, voire vexatoires pour certains.

Exemple : les traitements utilisés en cas de problèmes cardio-vasculaires chroniques (sartans, fibrates) ou les inhibiteurs de l'acétylcholinestérase utilisés dans le cadre de la maladie d'Alzheimer.

• Assouplir les règles dans le cadre de la reconduction des prescriptions

L'autorisation de remboursement de médicaments délivrée par le médecin-conseil des mutualités sera élargie. Cette autorisation ne sera plus seulement valable pour le médicament concerné par la première demande mais vaudra également pour tous les médicaments qui ont le même mode d'action thérapeutique sans qu'il ne faille faire une nouvelle demande spécifique. Cette simplification permet au médecin traitant de changer de spécialité en cas d'intolérance du patient à l'un ou l'autre composant du premier médicament prescrit ou de passer à un produit générique ou un médicament moins cher qui apparaîtrait ultérieurement sur le marché.

Exemple : le traitement par une statine dans le cadre des hypercholestérolémies familiales.

Ce projet vise également à simplifier le travail des médecins traitants :

• Un formulaire standardisé qui permet de regrouper différentes demandes pour une même série de médicaments

Un nouveau formulaire standardisé de demande d'autorisation de remboursement sera mis à la disposition des médecins traitants. Il sera valable pour toute une série de médicaments ayant le même mode d'action thérapeutique, afin que le médecin ne doive pas introduire une demande spécifique pour chaque médicament qui est nécessaire à son patient.

Exemple : un seul formulaire pour les médicaments indiqués dans le traitement du SIDA.

Le projet a fait l'objet d'un accord dans le cadre des négociations médico-mutualistes de décembre dernier. Son entrée en vigueur est prévue en juin 2009.