Carrière des agents de l'Etat

Possibilités de recrutement sur la base de compétences acquises hors diplôme et autres mesures

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant diverses mesures relatives à la carrière des agents de l'Etat.

Le mesure la plus importante de ce projet vise à permettre le recrutement sur la base de compétences acquises hors diplôme. Le projet prévoit en effet la possibilité de déroger dans certains cas à la condition de diplôme, en rendant accessibles certaines procédures de sélection aux candidats porteurs d'un "certificat de compétences génériques acquises hors diplôme". Cette dérogation ne peut être accordée que par le ministre compétent pour la Fonction publique.

Les autres modifications prévues dans le projet d'arrêté royal sont les suivantes :

• suppression de la notion de "fonctions-types", devenue obsolète ;
• possibilité de cumul de deux types d'indemnisation pour les déplacements entre la résidence et le lieu de travail dans certaines situations ;
• transformation de l'exercice d'une fonction au sein du secrétariat d'un mandataire politique du parlement européen en un congé pour mission d'intérêt général ;
• transformation de l'exercice d'une fonction au sein d'un secrétariat d'un mandataire politique du pouvoir législatif en un congé pour mission ;
• clarification du champ d'application de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes ; 
• insertion de l'allocation de maîtrise dans le traitement de sauvegarde du militaire qui a acquis la qualité d'agent de l'Etat par transfert.